La loi en faveur du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 9 février 2008. Désormais le montant du dépôt de garantie versé par le locataire est limité à un mois contre deux mois précédemment. Cette mesure s’applique aux baux conclus à compter du 09/02/2008.
A compter du 12/08/2008 et pour tous les logements construits avant le 01/01/1949, le bailleur devra annexer au bail un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP).
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Association des propriétaires immobiliers du Centre Haut-Rhin