Le dépôt de garantie limité à un mois au lieu de deux
La loi en faveur du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 9 février 2008. Désormais le montant du dépôt de garantie versé par le locataire est limité à un mois contre deux mois précédemment. Cette mesure s’applique aux baux conclus à compter du 09/02/2008.
