Actualités des propriétaires immobiliers du Centre Haut-Rhin

Désormais tous les locataires, quel que leur statut (et plus seulement les salariés comme par le passé) peuvent se faire avancer le dépôt de garantie par le 1 % Logement dans le cadre du dispositif “LOCA PASS”. Cette avance est consentie sans intérêt et pour trois ans, à charge ensuite pour le locataire de rembourser l’organisme du 1 % Logement.

Le locataire qui donne congé moyennant un délai de préavis réduit à un mois doit justifier, uniquement si le bailleur l’exige, qu’il se trouve bien dans l’un des cas prévus par l’art. 15 de la loi du 06/07/1989 (mutation, perte d’emploi, etc …)

Le congé doit être notifié par LRAR ou signifié par acte d’huissier. le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ou de la signification de l’acte d’huissier. Le congé prend effet de date à date. Si le locataire ne réceptionne pas la LRAR le délai ne commancera jamais à courir, nous recommandons donc de procéder par voie d’huissier.

La loi du 21/01/2008 permet à un particulier en cas de déménagement de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz jusqu’au 30 juin 2010. Par ailleurs et uniquement en matière d’électricité un particulier en place peut revenir au tarif réglementé après un délai de 6 mois.