Les diagnostics en cas de location
- depuis le 1er juin 2006, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques qui doit dater de moins de 6 mois, pour les logements situés dans un périmètre à risques
- depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Energétique, qui a une validité maximale de 10 ans à compter de son établissement, sauf modification des caractéristiques énergétiques du bâtiment.
